Rente accident du travail et préjudice de déficit fonctionnel permanent
Publié le :
25/02/2025
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Rente accident du travail et préjudice de déficit fonctionnel permanent
(Conseil d’État, 8 mars 2013, N° 36-1273)Le Conseil d’État, en parfaite opposition avec la solution rendue par la Cour de cassation, a considéré que la rente versée à un salarié victime d’un accident de travail consécutif à la commission par l’employeur d’une faute inexcusable, ne pouvait être déduit de son poste de préjudice de déficit fonctionnel permanent, la rente accident du travail ne réparant que les conséquences professionnelles de l’accident (pertes de gains professionnels futurs et incidence professionnelle).
Historique
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