Lésion d’un organe : la faute du médecin
Publié le :
27/02/2025
27
février
févr.
02
2025
Faute du praticien :
lésion d’un organe ou d’une partie du corps
Cour de cassation – Chambre civile 1, 20 mars 2013, n° 12-13900)La Cour de cassation renverse les règles de preuve dans un sens plus favorable à la victime dans des situations d’atteintes lésionnelles.
Elle énonce en effet que : « l’atteinte, par un chirurgien, à un organe ou une partie du corps du patient que son intervention n’impliquait pas, est fautive, en l’absence de preuve, qui lui incombe, d’une anomalie rendant l’atteinte inévitable ou de la survenance d’un risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relèverait de l’aléa thérapeutique ».
La Cour déduit de l’anormalité du dommage la commission d’une faute par le praticien, à charge pour lui de démontrer son absence de faute (anomalie rendant l’atteinte inévitable ou aléa).
Historique
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