Le juge d’indemnisation des victimes d’attentats terroristes (JIVAT) est compétent pour les demandes en réparation du préjudice corporel des victimes du terrorisme.

La loi du 18 novembre 2016 vise à simplifier la demande de "divorce par consentement mutuel". L'acte, sous signature privée, n'a plus à être entériné par un juge. 

Le régime organisant l'indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse a été modifié par l'ordonnance du 22 septembre 2017.

La Cour de cassation renverse les règles de preuve dans un sens plus favorable à la victime dans des situations d’atteintes lésionnelles.

La rente versée à un salarié victime d’un accident de travail ne pouvait être déduit de son poste de préjudice de déficit fonctionnel permanent.