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  1. Actus

Les actualités

Le divorcement par consentement mutuel

Publié le : 01/03/2025 01 mars mars 03 2025 10h32 10 32
Actualités du cabinet
Le divorcement par consentement mutuel
Divorce par consentement mutuel : est-ce vraiment possible en 1 mois ?  128 000 divorces, dont la moitié à l'amiable, ont été prononcés en 2016. Soumise à l'authentification du juge dans la plupart des cas, la procédure de divorce avait auparavan...
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Le barème Macron

Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025 12h17 12 17
Actualités du cabinet
Le barème Macron
Indemnisation des licenciements : l'application du barème Macron Le régime organisant l'indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse a été modifié par l'ordonnance du 22 septembre 2017. Elle a été mise en place par le gouvernemen...
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Lésion d’un organe : la faute du médecin

Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025 12h18 12 18
Actualités du cabinet
Lésion d’un organe : la faute du médecin
Faute du praticien : lésion d’un organe ou d’une partie du corps Cour de cassation – Chambre civile 1, 20 mars 2013, n° 12-13900) La Cour de cassation renverse les règles de preuve dans un sens plus favorable à la victime dans des situations d’...
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Rente accident du travail et préjudice de déficit fonctionnel permanent

Publié le : 25/02/2025 25 février févr. 02 2025 12h19 12 19
Actualités du cabinet
Rente accident du travail et préjudice de déficit fonctionnel permanent
Rente accident du travail et préjudice de déficit fonctionnel permanent (Conseil d’État, 8 mars 2013, N° 36-1273) Le Conseil d’État, en parfaite opposition avec la solution rendue par la Cour de cassation, a considéré que la rente versée à un...
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Le JIVAT : un juge unique pour les victimes de terrorisme

Publié le : 30/01/2025 30 janvier janv. 01 2025 12h22 12 22
Actualités du cabinet
Le JIVAT : un juge unique pour les victimes de terrorisme
Un juge d’indemnisation des victimes d’attentats terroristes (JIVAT) est créé par la loi du 23-03-2019 et par décret du 31-05-2019. La principale modification portée par le texte est que la loi reconnaît pour l’avenir à ce juge, une compétence...
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