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Le divorcement par consentement mutuel

Publié le : 01/03/2025 01 mars mars 03 2025 10h32 10 32
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Divorce par consentement mutuel : est-ce vraiment possible en 1 mois ?  128 000 divorces, dont la moitié à l'amiable, ont été prononcés en 2016. Soumise à l'authentification du...
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Le barème Macron

Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025 12h17 12 17
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Indemnisation des licenciements : l'application du barème Macron Le régime organisant l'indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse a été modifié par l'ordonn...
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Lésion d’un organe : la faute du médecin

Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025 12h18 12 18
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Faute du praticien : lésion d’un organe ou d’une partie du corps Cour de cassation – Chambre civile 1, 20 mars 2013, n° 12-13900) La Cour de cassation renverse les règles de...
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Rente accident du travail et préjudice de déficit fonctionnel permanent

Publié le : 25/02/2025 25 février févr. 02 2025 12h19 12 19
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Rente accident du travail et préjudice de déficit fonctionnel permanent (Conseil d’État, 8 mars 2013, N° 36-1273) Le Conseil d’État, en parfaite opposition avec la solution...
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Le JIVAT : un juge unique pour les victimes de terrorisme

Publié le : 30/01/2025 30 janvier janv. 01 2025 12h22 12 22
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Un juge d’indemnisation des victimes d’attentats terroristes (JIVAT) est créé par la loi du 23-03-2019 et par décret du 31-05-2019. La principale modification portée par le t...
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